Qu’est- ce que l’Asile ?

L’asile est «  la protection qu’accorde un Etat d’accueil à un étranger qui craint des persécutions dans son pays d’origine ». La protection est accordée par l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA).

Existe-t-il différentes formes d’asile ?

On distingue le statut de réfugié et la protection subsidiaire :

Le statut de réfugié est délivré à « toute personne qui (…) craignant avec raison d’être persécutée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ».

La protection subsidiaire est accordée à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié mais pour laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu’elle courrait dans son pays un risque réel de subir l’une des atteintes graves suivantes :

  • la peine de mort ou une exécution ;
  • la torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants ;
  • s’agissant d’un civil, une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d’une violence qui peut s’étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle et résultant d’une situation de conflit armé interne ou international.
Qu’est-ce que la protection subsidiaire ?

Cette protection peut être accordée au demandeur d’asile qui ne remplit pas les conditions pour bénéficier du statut de réfugié mais qui encourt des risques dans son pays d’origine.

La protection subsidiaire est accordée à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié mais pour laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu’elle courrait dans son pays un risque réel de subir l’une des atteintes graves suivantes :

  • la peine de mort ou une exécution ;
  • la torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants ;
  • s’agissant d’un civil, une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d’une violence qui peut s’étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle et résultant d’une situation de conflit armé interne ou international.

Le demandeur d’asile n’a pas à choisir le statut dont il relève, c’est l’OFPRA qui va décider du statut en fonction de la situation de la personne

Ce statut n’accorde pas les mêmes droits que le statut de réfugié. Le réfugié a droit à une carte de résident, le bénéficiaire de la protection subsidiaire bénéficie d’un titre de séjour temporaire vie privée et familiale d’une durée d’un an.

Qu’entend-on par procédure Dublin ?

Il s’agit d’une procédure mise en œuvre lorsque la demande d’asile semble relever d’un autre État signataire de la Convention de Dublin (pays de l’espace économique européen) et visant à déterminer quel pays est responsable de la demande d’asile.

Combien de temps peut durer la procédure d’asile ?

Cela va varier en fonction de la situation du demandeur d’asile et en fonction de la procédure (normale ou accélérée) ainsi que de la complexité du dossier
Les objectifs de la réforme du droit d’asile étaient de parvenir à la fin de l’année 2016 à un délai moyen de 9 mois pour le traitement d’une demande d’asile alors qu’il s’établit à ce jour à près de 15 mois.

Dans quels délais une procédure d’asile doit- elle être déposée ?

Si une demande d’asile n’est pas déposée dans les 120 jours de l’arrivée en France, le demandeur d’asile pourra déposer sa demande mais il sera positionné en procédure accélérée.

À quel titre de séjour ouvre droit une procédure d’asile ?

Si une personne obtient le statut de réfugié, elle bénéficiera d’une carte de résident de 10 ans. Si elle obtient le bénéfice de la protection subsidiaire, elle bénéficiera d’un titre de séjour temporaire d’un an vie privée et familiale.

Un mineur étranger peut-il demander l’asile ?

Oui, mais il faut distinguer les situations. Un mineur accompagné relèvera du dossier de ses parents.
Pour un mineur isolé étranger, il faudra au préalable soit la désignation d’un administrateur ad hoc soit d’un représentant légal désigné dans le cadre de la protection de l’enfance (tutelle).

Un demandeur d’asile est-il autorisé à travailler ?

En principe le demandeur d’asile n’est pas autorisé à travailler. Toutefois si la procédure de demande d’asile excède 9 mois, il pourra faire une demande d’autorisation de travail sur présentation d’un contrat de travail.

De quelles ressources peut bénéficier un demandeur d’asile ?

Un demandeur d’asile bénéficie de l’allocation de demandeur d’asile (ADA) dont le montant varie en fonction de sa composition familiale et de son hébergement notamment. C’est l’OFII qui met en place l’ADA.

Quelle est la différence entre un titre de séjour et un visa ?

Le visa permet d’entrer en France et le titre de séjour d’y résider. Cependant, le visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS), sous réserve de l’apposition de la vignette OFII dans les 3 mois de l’arrivée en France, permet de résider en France pendant un an.

Plus d’informations sur le site Ofii.fr

Un visa est-il toujours nécessaire pour entrer en France ?

Cela dépend du pays d’origine. Il est possible de vérifier sur le site de du Ministère des Affaires étrangères.

Plus d’informations sur le site Visa-Schengen.info

L’exigence d’un visa s’applique-t-il au mineur ?

Oui, bien que l’obligation de posséder un titre de séjour ne s’applique pas aux mineurs, les conditions d’entrée en France sont les mêmes pour les mineurs et les majeurs. Il est donc important pour le mineur étranger de détenir un document de circulation pour étranger mineur.

Est-il possible de voyager avec un récépissé ?

Cela dépend. Ce n’est pas possible avec un récépissé de première demande, en revanche, c’est possible avec un récépissé de renouvellement de titre de séjour.

Le mariage avec un français donne-t-il systématiquement droit à un titre de séjour ?

Le mariage avec un français permet la délivrance d’un titre de séjour au conjoint étranger dans des conditions très précises. Ainsi, la règle est qu’un conjoint étranger ne pourra obtenir en principe un titre de séjour que s’il présente un visa long séjour conjoint de français obtenu auprès du Consulat de France du pays d’origine.

Cependant, à titre dérogatoire, il pourra obtenir un titre de séjour vie privée et familiale en justifiant notamment de deux conditions cumulatives : une entrée régulière (un ancien visa) et la preuve d’au moins 6 mois de vie commune avec son conjoint français.

A défaut de remplir précisément ces conditions, il s’expose à un refus assorti d’une mesure d’obligation à quitter le territoire. Il convient donc de vérifier que l’ensemble de ces conditions soient bien remplies avant de déposer une demande pour ce motif à la Préfecture.

Des dispositions spécifiques existent pour les conjoints algériens.

Plus d’informations sur le site Service-public.fr

Un titre de séjour en tant que conjoint de français est- il automatiquement renouvelable ?

Le renouvellement du titre de séjour en tant que conjoint de français nécessite les premières années la preuve du maintien de la communauté de vie. Cette preuve sera matérialisée par la présence en Préfecture du conjoint français en attestant.

Les trois premières années un contrôle est opéré lors de chaque renouvellement du titre de séjour temporaire par la Préfecture. Après 3 ans de mariage, une carte de résident peut sous conditions, dont maintien de la communauté de vie, être délivrée au conjoint, la Préfecture pourra la retirer en cas de séparation intervenue avant les 4 années de mariage.

Des régimes particuliers existent pour les ressortissants algériens et tunisiens.

Divorcer peut-il faire perdre son titre de séjour à un conjoint français ?

Oui, plus précisément c’est l’absence de communauté de vie qui va bloquer le renouvellement d’un titre de séjour si cette séparation intervient dans les 4 premières années du mariage, quand bien même le divorce n’est pas prononcé.

Dans l’hypothèse d’une séparation dans ce délai, il est important de vérifier si le conjoint peut bénéficier d’un titre de séjour pour un autre motif. Il est intéressant de faire le point le plus rapidement possible sur la situation pour préparer le renouvellement.

Des dispositions spécifiques existent pour les ressortissants algériens et tunisiens.

Une personne mariée depuis un an à un conjoint français a-t-elle droit à une carte de résident ?

Non. La carte de résident n’est délivrée au conjoint étranger qu’après 3 ans de mariage avec un conjoint français.

En application des conventions bilatérales, les conjoints algériens ou tunisiens d’un ressortissant français peuvent prétendre à la carte de résident, d’une durée de 10 ans seulement après une année de mariage, sous réserve d’en remplir les conditions.

Le mariage avec un conjoint français donne-t-il automatiquement droit à la nationalité française ?

Non, d’une part, il n’y a aucune automaticité en ce sens. Le conjoint doit faire une déclaration auprès des services de la Préfecture. D’autre part, il doit au minimum justifier d’au moins 4 ans de mariage.

Pour les conditions service public.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la nationalité en tant que conjoint de français ?

Il faut souscrire une déclaration à la Préfecture, être en situation régulière et justifier d’au moins 4 ans de mariage et du maintien de la communauté de vie au jour de la demande. Dans certaines situations le délai peut être porté à 5 ans.

Le conjoint étranger doit notamment justifier d’un niveau de connaissance du français suffisant (attesté par un justificatif de niveau B1) et ne pas avoir été condamné à une peine sanctionnée d’au moins de 6 mois d’emprisonnement ferme.

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Le mariage d’un français célébré à l’étranger est automatiquement reconnu en France ?

Non, le mariage célébré à l’étranger doit, pour être reconnu en France, faire l’objet d’une demande de transcription auprès du service central de l’état civil relevant du Ministère des affaires étrangères se situant à Nantes.

En pratique cette démarche est faite au Consulat de France du lieu où le mariage a été célébré. Il est vivement conseillé en vue de cette transcription de prendre attache auprès du Consulat avant le mariage. Le Consulat délivrera alors le certificat de capacité facilitant la transcription.

La transcription est la formalité qui permet concrètement la délivrance d’un acte de mariage et d’un livret de famille par les autorités françaises lorsque le mariage a été célébré à l’étranger. La délivrance d’un titre de séjour au conjoint de français est conditionnée à cette formalité lorsque le mariage a été célébré à l’étranger.

Plus d’informations sur le site Service-public.fr

 

Qu’est- ce que la transcription de l’acte de mariage ?

Cela correspond à l’inscription dans les registres de l’état civil français. La transcription est la formalité qui permet concrètement la délivrance d’un acte de mariage et d’un livret de famille par les autorités françaises lorsque le mariage a été célébré à l’étranger.

La délivrance d’un titre de séjour au conjoint de français est conditionnée à cette formalité lorsque le mariage a été célébré à l’étranger.

Il faut pour cela s’adresser auprès du Consulat de France, la transcription étant ensuite effectuée au niveau du Ministère des Affaires étrangères à Nantes. Il est important que les personnes se renseignent en prévision de cette démarche préalablement au mariage auprès du Consulat de France qui leur délivrera un certificat de capacité à mariage.

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Un étranger sans titre de séjour peut-il se marier en France ?

Oui, le droit de se marier fait partie des libertés constitutionnelles et le fait d’en interdire la célébration pour ce motif précis n’est pas possible.

Cependant, si l’officier de l’état civil a un doute sur la sincérité de l’intention matrimoniale, il en saisira le Procureur qui pourra dans le respect des procédures s’opposer au mariage.

Le PACS avec un français ouvre- t-il un droit au séjour ?

Oui, sous certaines conditions dont la preuve d’une communauté de vie de 12 mois, avant ou après le PACS.

Le PACS produit- il les mêmes effets que le mariage sur un titre de séjour ?

Non, ce ne sont pas les mêmes conditions qui sont requises. En fonction des situations chaque statut a des avantages et des inconvénients.

Avoir un frère ou une sœur de nationalité française, aurait des incidences sur l’acquisition de la nationalité française ?

Normalement non, mais depuis 2016 un nouveau cas d’acquisition a été créé pour les personnes résidant régulièrement depuis l’âge de 6 ans, s’il a un frère ou une sœur ayant acquis la nationalité française par sa naissance en France uniquement.

Pour voir les conditions exactes vous pouvez consulter la notice dans la rubrique Formulaires Officiels.

Les liens familiaux ont-ils une incidence sur la demande de nationalité ?

Deux nouveaux cas d’attribution de la nationalité viennent d’être créés récemment à destination des ascendants directs de français et des frères ou sœurs de français. Toutefois, dans les deux cas, d’autres conditions sont à remplir.

Pour plus d’infos, consulter la newsletter 3.

Un enfant français peut- il transmettre la nationalité française à ses ascendants ?

Non, ce n’est pas possible. Toutefois les personnes âgées d’au moins 65 ans et justifiant avoir vécu pendant 25 ans régulièrement en France peuvent demander la nationalité par déclaration à la Préfecture si elles justifient être un ascendant direct de français.

Un mineur étranger a-t- il besoin d’un titre de séjour ?

Un mineur étranger n’a pas l’obligation de détenir un titre de séjour. Le titre de séjour est obligatoire à l’âge de 18 ans.
Il peut en revanche en demander un, à partir de l’âge de 16 ans, s’il justifie en avoir besoin pour travailler.

A noter : il existe des documents spécifiques pour les mineurs :

Ces documents sont des documents de voyage. Ils ne sont pas délivrés de façon systématique, comme pour la délivrance d’un titre des séjours, des conditions sont à remplir.

Un mineur étranger peut-il se faire refouler à la frontière ?

Si un mineur est dispensé de l’obligation de détenir un titre de séjour, cette dispense n’existe pas en matière d’entrée en France. Ainsi, le mineur doit justifier des conditions d’entrée correspondant à sa situation, visa notamment. D’où l’importance pour les mineurs étrangers résidant en France de solliciter un document de voyage (TIR ou DCEM).

Qu’est-ce qu’un le titre d’identité républicain ?

Le titre d’identité républicain (TIR) est attribué au mineur né et résidant en France et dont les parents séjournent régulièrement en France.
Ce document se demande à la Préfecture, il sert à voyager et particulièrement revenir en France ou aux frontières de l’espace Schengen et sert à prouver son identité.
Il n’autorise pas à travailler et n’est pas exigé pour les démarches administratives.

Sa durée de validité est de 5 ans. Sa délivrance donne lieu à une taxe de 45 euros, il est gratuit pour le mineur européen.
Le mineur algérien ne peut se voir délivrer un titre d’identité républicain, il peut uniquement bénéficier d’un document de circulation pour étranger mineur.

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Qu’est-ce qu’un document de circulation pour étranger mineur ?

Ce titre permet au jeune, après un voyage à l’étranger, de justifier son séjour légal en France et d’être réadmis, en dispense de visa, en France ou aux frontières extérieures de l’Espace Schengen. Ce document doit être accompagné d’un passeport valide.
Tous les mineurs n’y ont pas accès, cela dépendra de la façon dont ils sont entrés sur le sol français et de leur situation actuelle.
Des spécificités existent pour les mineurs algériens et tunisiens.

Sa durée de validité est de 5 ans. Sa délivrance donne lieu à une taxe de 45 euros, il est gratuit pour le mineur européen.

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Un titre d’identité républicain (TIR) ou un document de circulation pour étranger mineur (DCEM) autorisent-ils à travailler ?

Non, il s’agit exclusivement de documents de voyage. Ils ne concernent pas les administrations autres que la Préfecture ou la Police de l’air et aux frontières.

Un titre d’identité républicain (TIR) ou un document de circulation pour étranger mineur (DCEM) sont- ils des documents pris en compte par la CAF ?

Ces documents ne sont pas pris en compte par la CAF.

Un mineur étranger résidant en France a quitté le territoire sans avoir au préalable établi un document de voyage. Peut-il faire cette démarche au Consulat de France du pays dans lequel il se trouve bloqué ?

La demande de document de voyage se fait en présence du jeune à la Préfecture du lieu où il a sa résidence, la demande ne peut donc plus être faite une fois que le jeune se trouve à l’étranger. Il conviendra cependant de se rapprocher du Consulat de France le plus rapidement possible pour tenter d’obtenir un visa de retour.

Quelle est la durée de validité d’un document de circulation pour étranger mineur (DCEM) ou (TIR) ?

Ces documents sont valables 5 ans.
Attention, ils peuvent aller jusqu’au 19 ans du jeune, cela ne dispense pas pour autant le jeune de faire sa demande de titre de séjour dès 18 ans.

Le fait d’être entré mineur en France garantit-il l’accès à un titre de séjour à 18 ans ?

Le fait d’être entré en France mineur ne suffit en aucun cas à garantir l’obtention d’un titre de séjour. Cela dépendra des modalités selon lesquelles le jeune est entré en France (visa, contexte familial, âge d’entrée en France).

Les mineurs isolés bénéficient-ils d’une législation spécifique ?

Il n’existe pas un statut des mineurs isolés en France, mais des dispositions existent dans le Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile. Les dispositions varient en fonction de l’âge de la prise en charge par l’aide sociale à l’enfance que ce soit l’accès au titre de séjour ou l’accès à la nationalité ?

Un mineur étranger peut-il demander la nationalité ?

Cela dépend des modes d’acquisition de la nationalité et il convient d’être extrêmement vigilant. Certaines démarches ne peuvent être faites qu’à partir de 18 ans, d’autres demandes ne seront plus recevables une fois l’âge de la majorité atteint, il faut donc bien analyser dans quelle situation le jeune se trouve.

Exemples :

  1. Un mineur né en France de parents étrangers peut réclamer la nationalité dès l’âge de 13 ans sous conditions. Plus d’informations sur le site Service-public.fr
  2. Un mineur placé auprès des services de l’aide sociale à l’enfance doit réclamer la nationalité impérativement avant ses 18 ans. Plus d’informations sur le site Service-public.fr
  3. En revanche, une demande de naturalisation ne pourra être faite avant l’âge de la majorité. Plus d’informations sur le site Service-public.fr
Un mineur étranger non né en France mais ayant grandi en France peut-il choisir à 18 ans d’opter pour la procédure de naturalisation plutôt que pour une demande de titre de séjour ?

Une demande de naturalisation (à la différence d’une procédure de déclaration de nationalité) implique d’avoir 18 ans et d’être en situation régulière. Il ne faudra donc pas négliger la demande de titre de séjour.

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Le mariage avec un conjoint français donne-t-il automatiquement droit à la nationalité française ?

Non, d’une part, il n’y a aucune automaticité en ce sens. Le conjoint doit faire une déclaration auprès des services de la Préfecture. D’autre part, il doit au minimum justifier d’au moins 4 ans de mariage.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la nationalité en tant que conjoint de français ?

Il faut souscrire une déclaration à la Préfecture, être en situation régulière et justifier d’au moins 4 ans de mariage et du maintien de la communauté de vie au jour de la demande. Dans certaines situations le délai peut être porté à 5 ans. Le conjoint étranger doit notamment justifier d’un niveau de connaissance du français suffisant (attesté par un justificatif de niveau B1) et ne pas avoir été condamné à une peine sanctionnée d’au moins de 6 mois d’emprisonnement ferme.

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Un mineur étranger non né en France mais ayant grandi en France peut-il choisir à 18 ans d’opter pour la procédure de naturalisation plutôt que pour une demande de titre de séjour ?

Une demande de naturalisation (à la différence d’une procédure de déclaration de nationalité) implique d’avoir 18 ans et d’être en situation régulière. Il ne faudra donc pas négliger la demande de titre de séjour.

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La naissance en France ouvre-t-elle droit à la nationalité ?

La simple naissance en France ne suffit pas à donner la nationalité. Pour qu’un enfant né en France de parents ait la nationalité, il devra justifier d’au moins 5 ans de présence en France entre l’âge de 11 et 18 ans et avoir sa résidence en France à l’âge de 18 ans. La demande de nationalité peut être faite dès l’âge de 13 ans sous réserve de justifier là encore de 5 ans de présence en France.

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A quel âge une personne née en France peut-elle bénéficier de la nationalité ?

La demande peut être faite dès l’âge de 13 ans. Dans ce cas une déclaration sera faite auprès du Tribunal d’Instance avec l’accord du jeune. Il faudra en plus de la naissance établir la preuve de la résidence en France dans les 5 ans précédant la demande.

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Qu’est- ce que la naturalisation ?

La naturalisation est une démarche volontaire d’acquisition de la nationalité. Les démarches se font à la Préfecture. Le candidat à la naturalisation doit remplir différentes conditions : durée de présence en France, connaissance du français et des institutions, insertion professionnelle… Il faut compléter un dossier et fournir différentes pièces : acte d’état civil, justificatif de résidence en France et de ressources en France notamment.

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Un niveau minimum de français est-il requis pour faire une demande de naturalisation ?

Pour une demande de naturalisation ou d’acquisition par mariage, un niveau DELF B1 est exigé. Cela correspond à un niveau de fin de 3ème en langue française.
A défaut d’avoir pu exercer une scolarité en France, il est possible de passer une certification.

Quel est le niveau de connaissance de français exigé pour une demande de naturalisation ?

Pour une demande de naturalisation ou d’acquisition par mariage, un niveau DELF B1 est exigé. Cela correspond à un niveau de fin de 3ème en langue française.
A défaut d’avoir pu exercer une scolarité en France, il est possible de passer une certification.

Un mineur étranger peut- il faire une demande de naturalisation ?

Il faut être âgé de 18 ans pour déposer une demande de naturalisation. Cela signifie qu’un jeune devenu majeur doit au préalable faire une demande de titre de séjour puis ensuite une demande de naturalisation.

Il faut être attentif à la procédure engagée. Toutes les demandes de nationalité ne sont pas des demandes de naturalisation et certaines procédures contrairement à la naturalisation ne peuvent être faites que pendant la minorité de l’enfant.

Un enfant bénéficiera-t-il de la naturalisation de ses parents ?

Pour bénéficier de la naturalisation de ses parents, le jeune doit résider effectivement avec ses parents et être mineur au jour de la décision et non au jour de la demande.

Des connaissances sont-elles exigées pour obtenir la naturalisation ?

En plus du niveau linguistique exigé, le candidat à la naturalisation doit pouvoir justifier de connaissances sur la France, la  société et les valeurs républicaines lors d’un entretien en Préfecture.

Un enfant français peut- il transmettre la nationalité française à ses ascendants ?

Non, ce n’est pas possible. Toutefois les personnes âgées d’au moins 65 ans et justifiant avoir vécu pendant 25 ans régulièrement en France peuvent demander la nationalité par déclaration à la Préfecture si elles justifient être un ascendant direct de français.

Le mariage avec un français donne-t-il systématiquement droit à un titre de séjour ?

Le mariage avec un français permet la délivrance d’un titre de séjour au conjoint étranger dans des conditions très précises.

Ainsi, la règle est qu’un conjoint étranger ne pourra obtenir en principe un titre de séjour que s’il présente un visa long séjour conjoint de français obtenu auprès du Consulat de France du pays d’origine.

Cependant, à titre dérogatoire, il pourra obtenir un titre de séjour vie privée et familiale en justifiant notamment de deux conditions cumulatives : une entrée régulière (un ancien visa) et la preuve d’au moins 6 mois de vie commune avec son conjoint français.

A défaut de remplir précisément ces conditions, il s’expose à un refus assorti d’une mesure d’obligation à quitter le territoire. Il convient donc de vérifier que l’ensemble de ces conditions soient bien remplies avant de déposer une demande pour ce motif à la Préfecture.
Des dispositions spécifiques existent pour les conjoints algériens.

Plus d’informations sur le site Service-public.fr

Un titre de séjour en tant que conjoint de français est- il automatiquement renouvelable ?

Le renouvellement du titre de séjour en tant que conjoint de français nécessite les premières années la preuve du maintien de la communauté de vie. Cette preuve sera matérialisée par la présence en Préfecture du conjoint français en attestant.

Les trois premières années un contrôle est opéré lors de chaque renouvellement du titre de séjour temporaire par la Préfecture. Après 3 ans de mariage, une carte de résident peut sous conditions, dont maintien de la communauté de vie, être délivrée au conjoint. La Préfecture pourra la retirer en cas de séparation intervenue avant les 4 années de mariage.

Des régimes particuliers existent pour les ressortissants algériens et tunisiens.

Divorcer peut-il faire perdre son titre de séjour à un conjoint français ?

Oui, plus précisément c’est l’absence de communauté de vie qui va bloquer le renouvellement d’un titre de séjour si cette séparation intervient dans les 4 premières années du mariage, quand bien même le divorce n’est pas prononcé.

Dans l’hypothèse d’une séparation dans ce délai, il est important de vérifier si le conjoint peut bénéficier d’un titre de séjour pour un autre motif. Il est intéressant de faire le point le plus rapidement possible sur la situation pour préparer le renouvellement.

Des dispositions spécifiques existent pour les ressortissants algériens et tunisiens.

Une personne mariée depuis un an à un conjoint français a-t-elle droit à une carte de résident ?

Non. La carte de résident n’est délivrée au conjoint étranger qu’après 3 ans de mariage avec un conjoint français. En application des conventions bilatérales, les conjoints algériens ou tunisiens d’un ressortissant français peuvent prétendre à la carte de résident, d’une durée de 10 ans seulement après une année de mariage, sous réserve d’en remplir les conditions.

Qu’est- ce que le regroupement familial ?

Le regroupement familial est la procédure par laquelle un étranger résidant en France demande l’autorisation de faire venir sa famille. Par famille, on entend le conjoint et les enfants mineurs (au jour de la demande).

La demande est déposée auprès des services de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, la décision est prise par la Préfecture.

Attention, les membres de famille de français ou les membres de famille de communautaire ainsi que les membres de famille des réfugiés ne relèvent pas de cette procédure.

Quelles sont les conditions à remplir pour le regroupement familial ?

L’étranger qui veut faire venir sa famille en France doit résider en France sous couvert d’un titre de séjour depuis au moins 18 mois.

Il doit disposer d’un logement d’une superficie suffisante qui variera en fonction du nombre de personnes concernées et de la situation géographique. Il doit justifier de ressources qui atteignent au minimum le SMIC sur les 12 derniers mois et pouvant aller jusqu’au SMIC majorée d’1/5ème en fonction de la composition familiale.

Des exceptions existent pour les personnes reconnues handicapées.

Plus d’informations sur le site Service-public.fr

Pour les conditions, plus d’informations sur le site OFII

Une personne française est-elle soumise au regroupement familial ?

Non, le regroupement familial concerne uniquement un étranger qui veut faire venir en France sa famille étrangère.

Un français qui souhaite établir sa famille en France doit faire une demande de visa long séjour auprès des autorités consulaires françaises à l’étranger. Les conditions de ressources et de logement demandées dans le cadre du regroupement familial ne sont pas exigées.

Où peut-on demander le regroupement familial ?

Les démarches sont à faire auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration qui instruira la demande. La décision sera prise par la Préfecture. Une fois l’accord de regroupement familial obtenu, les membres de famille présents au pays doivent se rapprocher du Consulat de France pour obtenir un visa long séjour permettant la venue et l’installation en France.